Le règlement Macron du 22 septembre 2017 a conduit à d’importantes réformes du Code du travail. L’un d’eux est la création d’un organe unique de représentation du personnel : le CSE (Comité socio-économique). L’un des objectifs est de limiter la charge administrative et procédurale et donc de simplifier le dialogue social. En fait, le CSE n’est rien d’autre que la fusion des organes de représentation des ressources humaines (IRP) en un seul. Le CSE réunit ainsi les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une loi de 1993 a permis de réunir les délégués du personnel et le comité d’entreprise en un seul organe : la délégation unique du personnel (DUP). En conséquence, le CSE remplace également le DUP s’il existait dans l’entreprise.
Quelles sont donc les entreprises concernées par l’obligation de créer un CSE ? Quel est le rôle du CST ? Quelles sont les fonctions et les tâches de ce personnel représentatif unique ?
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Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité de l’économie sociale est un organe représentatif unique des travailleurs. Cela signifie qu’il est de son devoir de représenter les intérêts des employés vis-à-vis de l’employeur. Dans le but de promouvoir le dialogue social, le CSE n’est autre que l’intermédiaire entre l’employeur et les employés. Avant cette réforme, plusieurs représentants des travailleurs étaient mis en place au sein des entreprises. Cette situation pourrait donc être lourde. Les mesures administratives, de sorte que la mise en place du CES permet d’harmoniser la législation et d’instaurer un dialogue plus sain.
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La fondation du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 employés pendant 12 mois consécutifs. Si les entreprises ont pu bénéficier d’une période de transition pour mettre en place cette installation, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020. Pour être éligible en tant que membre du CSE, vous devez :
- être âgé de plus de 18 ans,
- avoir une ancienneté supérieure à un an
- ne pas être lié à l’employeur.
, et
L’élection des membres du CSE doit être organisée par l’employeur tous les 4 ans. Il s’agit d’une obligation légale. Un employeur qui ne s’y conforme pas est passible de sanctions pénales.
Quelles sont les fonctions du CST en fonction du nombre d’employés ?
Par conséquent le Code du travail exige la création d’un CSE dans les entreprises employant au moins 11 personnes. Les attributions et les tâches qui lui sont confiées diffèrent selon le nombre d’employés dans l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 employés, le CSE se charge en fait de la tâche, anciennement les délégués du personnel (DP). Son rôle se limite donc à porter plainte collective ou individuelle des employés auprès de l’employeur. Le CSE a également pour mission de promouvoir la santé et la sécurité, mais également d’améliorer les conditions de travail. Le CST peut exercer son droit d’alerte si ses membres estiment, par exemple, qu’il y a eu violation flagrante des droits des individus ou de leurs libertés individuelles.
Dans les entreprises de plus de 50 employés, le CSE a des fonctions beaucoup plus étendues . Il vise à adopter les attributions qui étaient celles du Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le Code du travail oblige l’employeur à consulter le CSE avant de prendre une décision qui affecte directement ou indirectement la vie des employés de l’entreprise. Celles-ci incluent, par exemple, les décisions qui affectent les heures de travail ou les conditions de travail, la formation professionnelle ou les décisions de changer l’organisation de l’entreprise. Enfin, il assume la responsabilité du CHSCT en ce qui concerne l’analyse des risques professionnels. Promouvoir l’égalité entre les sexes. Il est également responsable de la gestion des activités culturelles et sociales de l’entreprise.
