Pour la plupart des entreprises, la comptabilité est une exigence, mais la certification comptable est-elle obligatoire ?
L’entrepreneur doit tenir ses comptes de manière rigoureuse et complète. Cette obligation légale permet de s’assurer que l’entreprise se conforme aux normes applicables. Cela permet également d’obtenir des informations claires sur la situation économique et financière de la structure.
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Les entreprises font donc souvent appel à des professionnels du domaine des chiffres, même si elles disposent de leur propre service comptable.
Si certaines interventions sont obligatoires, d’autres restent facultatives. Nous faisons le point sur l’obligation ou nous-mêmes de faire appel à un auditeur. De plus, nous verrons dans quel cas la nomination d’un auditeur est requise.
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Ces deux professionnels ont des missions complémentaires et s’engagent à différents niveaux. Cependant, il est totalement optionnel d’avoir un comptable , alors que la nomination d’un auditeur peut être exigée par la loi dans certaines circonstances.
1. Absence d’obligation légale pour une entreprise d’utiliser les services d’un auditeur
1.1. La possibilité pour le PDG de faire appel à un auditeur ou non
lettre de contratUne entreprise peut très bien choisir de ne pas faire appel à un auditeur. Elle peut mettre en place sa propre comptabilité et sa comptabilité interne. Si elle le souhaite, elle peut également s’entourer du comptable de son choix. Assurez-vous de préciser dans une la relation entre les parties : les tâches, les devoirs et les responsabilités de l’expert.
NB : Une entreprise qui décide d’externaliser sa comptabilité ne peut la confier qu’à un auditeur ou à une société ayant une expertise en comptabilité. Pas d’autre Les professionnels peuvent tenir les comptes d’une entreprise.
L’auditeur est membre d’une profession libérale réglementée chargée de préparer les états financiers. Il est soumis à un code d’éthique. Ce code exige que les auditeurs exercent leurs activités avec conscience et intégrité et qu’ils gardent le secret.
1.2. Valeur du soutien et des conseils d’un auditeur
La mission du comptable s’est élargie au fil des ans. Son domaine de pratique comprend aujourd’hui des tâches de conseil comptable, financier, fiscal, social et juridique. L’Ordre des comptables agréés isole trois types de missions :
- les tâches de présentation des comptes.
- missions d’audit limitées sans affecter les fonctions de l’auditeur.
- voire des missions d’audit liées à la santé de l’entreprise.
2. Statutaire Obligation de certaines sociétés commerciales de désigner un auditeur
L’examinateur est un professionnel qui exerce une mission d’intérêt général sous l’égide d’un Ordre. L’une de ses principales tâches consiste à certifier les comptes (si cela est obligatoire). Son code d’éthique dicte l’impartialité, l’intégrité, l’indépendance et la discrétion. Tout comme l’auditeur, il est tenu au secret professionnel.
2.1. Formes juridiques concernées par l’intervention d’un commissaire aux comptes
La certification du compte est obligatoire et doit être effectuée par un auditeur pour les entreprises (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCS et SNC) qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000€ hors TVA.
- bilan total supérieur à 4 000 000€ hors TVA,
- plus de 50 employés année fiscale
La nomination d’un auditeur est également obligatoire pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlés par un autre organisme. En d’autres termes, un SAS qui possède une ou plusieurs filiales, ou un SAS qui est une filiale, est tenu de faire appel à un auditeur.
2.2 Protection du contrôleur légal des comptes
L’auditeur est chargé de certifier les comptes (conformément à l’article L. 823-9 du Code de commerce). Les auditeurs doivent être réguliers et honnêtes et fournir une image précise des résultats de l’entreprise. À cette fin, il procède à l’audit des documents comptables et à un contrôle de conformité conformément aux règles applicables.
L’auditeur peut certifier les comptes de trois manières une fois l’audit réalisé
:
- certification de compte pure et simple : Les comptes sont réguliers et sincères.
- Certification des comptes avec réserves : Il y a des erreurs et des irrégularités, mais elles ont peu d’importance.
- manque de certification : les erreurs et les irrégularités sont importantes. La non-certification peut également être justifiée par l’importance des obstacles à l’accomplissement de sa mission.
L’auditeur est tenu d’informer les membres de la société, les partenaires et les employés (via le comité d’entreprise si nécessaire) de toute irrégularité. Il doit également émettre des avertissements, c’est-à-dire signaler les crimes détectés au ministère public.
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