L’enquête sociale : procédure, déroulement, définition

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Étape déterminante pour la suite d’une procédure judiciaire de divorce, l’enquête sociale est souvent ordonnée par le juge. Son but principal est d’orienter ce dernier dans la prise des décisions liées à la garde des enfants. La séparation des parents étant une épreuve pénible, les décisions concernant leurs éducations et modes de vie ne doivent pas à être prises à la légère. Comment se déroule une telle enquête ? Voici l’essentiel à savoir sur cette procédure.

La procédure de l’enquête sociale

Prévue et règlementée par les textes de loi, la procédure d’enquête sociale est une étape très importante dans une procédure de divorce. Elle est prévue en France par l’article 373-2-12 du Code civil qui dispose que : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, un juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle – ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».

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Ainsi, l’alinéa premier de ce texte de loi démontre que cette procédure doit être nécessairement demandée par le juge compétent. Rappelons que le juge aux Affaires familiales est celui à qui la loi a donné la compétence de s’assurer de la sauvegarde des intérêts des mineurs. De plus, l’enquête est engagée juste après l’ordonnance de non-conciliation.

Le déroulement de l’enquête sociale

En ce qui concerne le déroulement, l’enquêteur social désigné par le juge compétent doit effectuer deux différents entretiens avec chacun des parents. Généralement, la toute première enquête doit s’effectuer au domicile.

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Notons cependant qu’une grande difficulté se présente lorsqu’un l’un des parents ne réside pas dans le ressort du tribunal ou habite à l’étranger. Dans ce cas précis, le juge à la possibilité de désigner un mandataire situé dans le même ressort territorial pour réaliser le travail.

L’enquêteur doit également reconstituer tout le parcours familial et même judiciaire des deux parents et déterminer la nature de leur activité professionnelle. Il doit en outre maitriser les caractères des différents logements des parents, les conditions d’accueil et surtout leur situation et charge financières. La loi exige que chaque parent présente à ce dernier une liste complète de toutes les informations utiles pour réaliser l’enquête sociale.

L’enquêteur a aussi l’obligation de s’entretenir avec un thérapeute ou le médecin de la famille pour avoir une idée claire sur la santé des enfants. Le médecin pourra alors révéler si l’un des parents souffre d’un trouble pathologique particulier. Une fois les informations réunies, l’enquêteur social doit présenter au juge un rapport détaillé comportant les données recueilli. Le magistrat pourra alors se baser sur ces éléments pour décider de celui qui aura la garde des enfants.

La définition de l’enquête sociale

L’enquête sociale est définie comme une investigation dirigée par le juge des mineurs qui est initié après la demande en divorce des parents. Suivant les dispositions de l’article 373-2-12 du Code civil français, une telle enquête aide le magistrat à prendre une bonne décision sur certains points importants. Il s‘agit notamment de l’exercice de l’autorité parentale, de la garde des enfants, du droit de visite et de la pension alimentaire. Elle revêt donc d’une grande importance.

Les objectifs de l’enquête sociale

Les objectifs de l’enquête sociale sont multiples, mais ils se résument à aider le juge à prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout d’abord, elle permet d’évaluer les conditions de vie et de santé des enfants concernés par la procédure judiciaire. Elle cherche aussi à identifier les besoins spécifiques des enfants tels que leur scolarité ou leurs activités extrascolaires.

Un autre but important est d’évaluer la capacité des parents à répondre aux besoins physiologiques et psychologiques des enfants. L’enquêteur social évalue aussi la qualité du lien affectif entre chaque parent et ses enfants afin d’aider le juge à déterminer quel est le meilleur environnement pour eux.

L’enquête sociale vise aussi à prévenir toute violence domestique, abus sexuel ou négligence envers les mineurs impliqués dans la procédure judiciaire. Son objectif principal est de protéger les intérêts et le bien-être des mineurs concernés tout en maintenant un équilibre familial stable.

Il faut noter que cette enquête n’est pas destinée uniquement aux situations conflictuelles entre les parents lors d’un divorce ou en cas de séparation. Les services sociaux peuvent aussi être amenés à effectuer une enquête sur la demande du procureur pour protéger un enfant négligé ou maltraité.

L’enquête doit être menée avec rigueur professionnelle pour éviter toute injustice ou erreur qui pourrait compromettre l’intérêt supérieur des mineurs impliqués dans ces affaires judiciaires délicates.

Les acteurs impliqués dans l’enquête sociale

Dans une enquête sociale, plusieurs acteurs sont impliqués pour mener à bien l’évaluation. Il y a l’enquêteur social, qui est généralement un travailleur social qualifié ayant suivi une formation spécifique en matière de droit de la famille et de protection des enfants.

L’enquêteur social est chargé d’analyser les conditions matérielles et affectives dans lesquelles vivent les enfants concernés par la procédure judiciaire. Il doit aussi évaluer le comportement des parents vis-à-vis de leurs enfants ainsi que leur capacité à répondre aux besoins physiologiques et psychologiques des mineurs.

Le juge est un autre acteur important dans ce processus, car c’est lui qui ordonne l’enquête sociale. Il décide aussi si les recommandations présentées par l’enquêteur seront prises en compte ou non lors de son jugement final afin de garantir le meilleur intérêt des mineurs.

Le rôle des avocats peut varier selon les cas. Les représentants légaux peuvent accompagner leurs clients tout au long du processus d’enquête sociale pour fournir leur point de vue sur la situation familiale impliquée dans la procédure judiciaire.

Il y a aussi souvent d’autres professionnels tels que les médecins psychiatres ou encore les enseignants qui peuvent apporter leur expertise pour aider à comprendre certains comportements ou habitudes chez l’enfant concerné par cette enquête.

Tous ces acteurs travaillent ensemble pour garantir que chaque enfant impliqué dans la procédure judiciaire est protégé et que ses besoins sont satisfaits. Ils font preuve de professionnalisme pour assurer une évaluation précise de chaque situation en vue d’aider le juge à prendre sa décision finale.