Étape déterminante pour la suite d’une procédure judiciaire de divorce, l’enquête sociale est souvent ordonnée par le juge. Son but principal est d’orienter ce dernier dans la prise des décisions liées à la garde des enfants. La séparation des parents étant une épreuve pénible, les décisions concernant leurs éducations et modes de vie ne doivent pas à être prises à la légère. Comment se déroule une telle enquête ? Voici l’essentiel à savoir sur cette procédure.
La procédure de l’enquête sociale
Prévue et règlementée par les textes de loi, la procédure d’enquête sociale est une étape très importante dans une procédure de divorce. Elle est prévue en France par l’article 373-2-12 du Code civil qui dispose que : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, un juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle – ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».
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Ainsi, l’alinéa premier de ce texte de loi démontre que cette procédure doit être nécessairement demandée par le juge compétent. Rappelons que le juge aux Affaires familiales est celui à qui la loi a donné la compétence de s’assurer de la sauvegarde des intérêts des mineurs. De plus, l’enquête est engagée juste après l’ordonnance de non-conciliation.
Le déroulement de l’enquête sociale
En ce qui concerne le déroulement, l’enquêteur social désigné par le juge compétent doit effectuer deux différents entretiens avec chacun des parents. Généralement, la toute première enquête doit s’effectuer au domicile.
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Notons cependant qu’une grande difficulté se présente lorsqu’un l’un des parents ne réside pas dans le ressort du tribunal ou habite à l’étranger. Dans ce cas précis, le juge à la possibilité de désigner un mandataire situé dans le même ressort territorial pour réaliser le travail.
L’enquêteur doit également reconstituer tout le parcours familial et même judiciaire des deux parents et déterminer la nature de leur activité professionnelle. Il doit en outre maitriser les caractères des différents logements des parents, les conditions d’accueil et surtout leur situation et charge financières. La loi exige que chaque parent présente à ce dernier une liste complète de toutes les informations utiles pour réaliser l’enquête sociale.
L’enquêteur a aussi l’obligation de s’entretenir avec un thérapeute ou le médecin de la famille pour avoir une idée claire sur la santé des enfants. Le médecin pourra alors révéler si l’un des parents souffre d’un trouble pathologique particulier. Une fois les informations réunies, l’enquêteur social doit présenter au juge un rapport détaillé comportant les données recueilli. Le magistrat pourra alors se baser sur ces éléments pour décider de celui qui aura la garde des enfants.
La définition de l’enquête sociale
L’enquête sociale est définie comme une investigation dirigée par le juge des mineurs qui est initié après la demande en divorce des parents. Suivant les dispositions de l’article 373-2-12 du Code civil français, une telle enquête aide le magistrat à prendre une bonne décision sur certains points importants. Il s‘agit notamment de l’exercice de l’autorité parentale, de la garde des enfants, du droit de visite et de la pension alimentaire. Elle revêt donc d’une grande importance.
