Comment modifier les statuts de sa SCI en ligne ?

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Comment modifier les statuts de sa SCI en ligne ?

Modifier les statuts de sa SCI, société civile immobilière, en ligne peut être un gain de temps et d’argent non négligeable. Le changement dans les statuts de l’entreprise doit être acté par tous, le gérant comme les associés possédant des parts dans la société.

Comment se décide la modification des statuts ?

Pour modifier une SCI en ligne ou non, il faut l’accord unanime de tous les associés. Cette décision ne peut être prise qu’au cours d’une assemblée générale exceptionnelle ou non de tous les associés. Conformément à la loi, un procès-verbal doit ensuite être rédigé pour procéder à la modification des statuts de la SCI en ligne. Celui-ci contient donc :

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  • Les règles du vote
  • La nature de la modification
  • Les associés présents
  • La date de l’assemblée générale
  • Le numéro de l’article des statuts modifié
  • Sa nouvelle rédaction

Si un élément manque, les formalités sont à refaire et votre PV sera invalidé comme vos modifications. Les associés et le gérant doivent signer le changement des statuts de la société pour être légal.

Publier les modifications dans une annonce légale

Dans un délai de 30 jours après la prise de la décision de modifier les statuts de la société, vous devez faire publier une annonce légale sinon le changement n’est pas opposable aux tiers. Ce qui veut dire que les autres entreprises ne sont pas au courant et ne peuvent donc pas s’y opposer sans annonce légale. Cette formalité comporte aussi des éléments obligatoires qui invalidant l’annonce légale s’ils n’y sont pas :

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  • Le nom de la société ou son logo
  • La structure juridique (SCI, EURL, SARL, etc)
  • Les activités de la société
  • L’adresse du siège de l’entreprise
  • le montant du capital social avec la mention du capital minimum en cas de capital variable
  • Le numéro d’identification unique ou numéro SIREN suivi du nom de la ville du greffe où la SCI est immatriculée
  • L’organe qui a décidé la modification des statuts
  • La date du procès-verbal
  • La date de prise d’effet de la décision
  • Le numéro de l’article modifié
  • L’identité du gérant
  • Les coordonnées du gérant

Comment modifier les statuts de sa SCI en ligne ?

Déposer le dossier des modifications

Dans le même temps, vous devrez aussi déposer un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Il doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la décision. Mais, maintenant, vous pouvez réaliser la demande en ligne. Vous avez des sites dédiés comme Infogreffe.

Attention à votre modification, selon sa nature, vous pourriez avoir des documents supplémentaires nécessaires en plus des formulaires habituels. Comme un exemplaire des statuts modifiés, une attestation de parution de l’annonce légale, etc.

La modification des statuts d’une société peut venir de déménagement ou changement de siège social ou encore une modification du gérant. De plus, les formalités engendrées pour l’entreprise peuvent être coûteuses. Ce n’est donc pas une décision prise à la légère.

De plus, elle peut entraîner une modification du statut social de la société et de son imposition fiscale. Si c’est le cas, vous devez impérativement enregistrer la modification au service des impôts en ligne. Parmi toutes les formalités, c’est la seule qui est payante : 125 € pour transformer votre société pour passer d’une SCI à une SARL, EURL, SAS ou SASU. Mais, pour une simple augmentation de capital social, ce sera gratuit.