Un accord de non-divulgation (AND) ou un accord de confidentialité est un mécanisme juridique qui peut être utilisé pour préserver les informations confidentielles. Ces contrats sont simples et pratiques. Ils peuvent être rédigés par vous, par des spécialistes ou par des plateformes juridiques.
Que doit contenir un accord de non-divulgation ?
Pour concevoir un accord de non-divulgation, vous devez adapter l’obligation contractuelle et le contenu de l’accord à vos besoins spécifiques.
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S’agit-il d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat ?
L’accord de non-divulgation impose une obligation de moyens ou de résultat, selon la manière de le rédiger :
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La formule « … Monsieur X s’engage à maintenir secrètes les informations… » précise une obligation de moyen, une obligation d’agir. En cas de rupture de contrat, la partie lésée doit démontrer le préjudice subi pour demander réparation.
La formulation » … M. X s’engage à ne pas révéler les connaissances… » suggère une obligation de résultat, un devoir de ne pas faire. En cas de violation de l’accord, la sanction prend effet sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Il est à noter qu’une clause de sanction liée à l’accord de non-divulgation sanctionnait la violation de la promesse de secret.
L’objet de l’accord de non-divulgation est une information confidentielle.
Vous pouvez préciser que toutes les informations fournies sont privées. Si cela permet d’éviter les erreurs, les juges préfèrent le fait que les éléments fournis aient été clairement étiquetés confidentiels. Nous vous proposons de spécifier exactement quelles informations doivent être sécurisées.
Vous pouvez également établir une liste (plus ou moins) exhaustive des faits qui ne doivent pas être révélés. Une annexe peut contenir les informations, mais elle ne peut pas contenir toutes les informations partagées dans le cadre de la relation contractuelle.
Informations obligatoires
Outre le prologue, qui aide le juge à comprendre l’objet de l’accord, un accord de non-divulgation doit comporter les informations suivantes :
- Les parties au contrat,
- La mention explicite et claire d’informations privées,
- La durée de l’accord de non-divulgation. Si aucune durée n’est indiquée, l’accord est réputé être indéfini.
- La procédure de restitution des informations et documents sensibles,
- La sanction et le montant des dommages et intérêts en cas de violation de l’accord de confidentialité.
La liste des informations sensibles peut être divulguée aux parties à tout moment de la relation contractuelle : pendant les négociations ou pendant le partenariat.
Qui peut créer un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité peut être créé numériquement à l’aide de plateformes juridiques ou en consultant un juriste.
Si vous avez des connaissances juridiques suffisantes, vous pouvez élaborer vous-même l’accord de confidentialité à l’aide de modèles gratuits sur internet. Dans ce cas, veillez à respecter à la fois la forme et le fond du contrat, ainsi qu’à contenir toutes les mentions obligatoires.
Les accords de non-divulgation peuvent être rédigés par des professionnels du droit (avocats ou notaires). Il n’y a pratiquement aucun risque dans cette situation, car ils veilleront à ce que l’accord respecte toutes les exigences de fond et de forme.
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