Un chiffre : 85 %. C’est la part des entreprises qui misent sur les accords de non-divulgation pour protéger leurs secrets industriels ou commerciaux. Derrière cette statistique, une réalité : chaque société détient des informations sensibles, stratégiques, qu’elle doit impérativement garder sous clef. L’accord de non-divulgation, ou AND, s’impose alors comme la première ligne de défense. Pourtant, sa simplicité apparente cache une mécanique précise qu’il vaut mieux bien maîtriser.
Que doit contenir un accord de non-divulgation ?
Pour concevoir un AND efficace, il ne suffit pas de recopier un modèle trouvé en ligne. Il s’agit d’ajuster les obligations prévues et le contenu du contrat à la situation concrète de l’entreprise. L’accord doit coller au terrain, à la nature exacte des informations à protéger, et à la relation entre les parties.
S’agit-il d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat ?
Un AND peut imposer différentes formes d’engagement, selon la façon dont il est rédigé. Par exemple, si le texte indique que « Monsieur X s’engage à maintenir secrètes les informations… », il s’agit d’une obligation de moyens. Ici, la personne s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité, sans garantir que rien ne filtrera. En cas de manquement, il faudra prouver que le préjudice subi découle d’un défaut de vigilance ou de diligence.
À l’inverse, si l’accord stipule que « M. X s’engage à ne pas révéler les connaissances… », on parle alors d’obligation de résultat. La promesse est claire : l’information ne doit en aucun cas être dévoilée et toute entorse entraîne automatiquement une sanction, sans qu’il soit besoin de démontrer un dommage précis.
Les juges sont attentifs à la formulation de la clause de sanction : elle doit clairement viser la violation de l’engagement de confidentialité pour être pleinement applicable.
L’objet de l’accord de non-divulgation est une information confidentielle.
Un AND a pour but de protéger un périmètre d’informations bien défini. Il est judicieux de préciser que tout ce qui est transmis dans ce cadre est confidentiel. Cependant, la pratique montre que les juges accordent davantage de poids aux éléments explicitement identifiés comme tels. Mentionner clairement, dans le contrat, quelles données ou documents sont couverts par le secret, évite tout flou. On peut aussi dresser une liste détaillée des faits, procédés, documents à ne pas divulguer, voire annexer cette liste au contrat. Attention toutefois, une annexe ne saurait recenser la totalité des informations échangées dans une collaboration : il s’agit d’un outil d’illustration, pas d’une liste exhaustive.
Informations obligatoires
Pour qu’un accord de confidentialité tienne la route, certains éléments doivent impérativement y figurer. Voici ce qu’il faut impérativement inclure :
- Les parties concernées par le contrat,
- La mention explicite que certaines informations sont privées et doivent rester confidentielles,
- La durée de validité de l’AND. Sans indication, il sera considéré comme applicable sans limite de temps, ce qui peut poser problème,
- La procédure à suivre pour restituer ou détruire les documents et supports sensibles à la fin de la collaboration,
- Les modalités de sanction, et le montant des dommages-intérêts, en cas de non-respect de l’accord.
La liste des informations sensibles peut évoluer tout au long de la collaboration : on peut la communiquer aussi bien lors des premiers échanges que pendant le partenariat. L’essentiel reste d’en garder une trace écrite, accessible à tous les signataires.
Qui peut créer un accord de confidentialité ?
Pour mettre en place un AND, plusieurs solutions existent. Les plateformes juridiques proposent désormais des services rapides et personnalisables en ligne pour générer ces contrats. C’est une option pratique, à condition de bien sélectionner la plateforme et de vérifier l’adéquation du modèle à son secteur d’activité.
Si vous possédez les bases nécessaires en droit des contrats, il est tout à fait possible de concevoir vous-même un AND, en vous appuyant sur les nombreux modèles gratuits disponibles sur internet. Prudence toutefois : chaque clause doit être soigneusement relue, et toutes les obligations légales respectées, sous peine de fragiliser la protection recherchée.
Pour une sécurité juridique maximale, le recours à un professionnel du droit, avocat, notaire, reste la solution la plus fiable. Ces spécialistes maîtrisent les subtilités des clauses de confidentialité et adaptent l’accord à chaque situation, limitant ainsi les risques de contentieux ultérieurs.
Au bout du compte, un AND bien ficelé, c’est la promesse de nuits plus tranquilles pour l’entreprise et ses partenaires. Une faille, un oubli, et c’est tout un pan de la stratégie qui peut se retrouver exposé. La confidentialité, en entreprise, n’est pas un simple détail administratif : c’est le verrou qui protège le cœur de l’activité.
