Liste d’entreprises en liquidation judiciaire gratuite via le Bodacc

Une liste des entreprises en liquidation judiciaire gratuite existe, et elle est officielle : elle se constitue à partir du Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui publie chaque jugement d’ouverture de liquidation. La consultation en ligne comme le jeu de données ouvertes sont gratuits.

Ce guide montre comment filtrer les annonces par département et par période, les télécharger dans un tableur, vérifier une société précise, puis lire correctement ce que la liste dit et ce qu’elle laisse de côté.

Le Bodacc, source officielle des liquidations judiciaires

Le Bodacc rassemble les annonces légales qui concernent la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, immatriculations, comptes et procédures collectives. Les jugements de liquidation judiciaire y sont publiés avec le nom de l’entreprise, son numéro SIREN, le tribunal qui a statué et la date du jugement.

Les bulletins paraissent cinq fois par semaine et se répartissent en trois séries (A, B et C). Les procédures collectives relèvent de la série A, ce qui évite de parcourir les autres annonces.

L’annonce d’ouverture indique aussi le nom du liquidateur judiciaire, la personne chargée de réaliser les actifs et de recevoir les déclarations de créances. Cette information sert à la fois au créancier, au repreneur potentiel et au salarié qui cherche un interlocuteur.

Le Bodacc ne publie pas seulement l’ouverture. Une même procédure y laisse plusieurs traces : jugement d’ouverture, conversion d’un redressement en liquidation, dépôt de la liste des créances, puis clôture. Une recherche sans filtre mélange donc ces étapes.

Constituer sa liste par département et par période

La recherche avancée du site du Bodacc permet de combiner plusieurs critères. La méthode la plus fiable tient en quatre réglages :

  • choisir la catégorie des procédures collectives, pour écarter les ventes et les immatriculations ;
  • sélectionner le type de jugement recherché, ici l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;
  • limiter la zone au département ou à la ville qui vous intéresse ;
  • fixer une plage de dates, par exemple le mois écoulé, pour obtenir une liste courte et exploitable.

Les résultats peuvent se relire à l’écran ou se copier dans un tableur. Pour suivre un secteur, il suffit de répéter la même requête à intervalle régulier et de ne garder que les nouvelles annonces.

Une même entreprise peut apparaître plusieurs fois, par exemple après un redressement judiciaire converti en liquidation. Le numéro SIREN sert de clé de dédoublonnage : une ligne par SIREN, en gardant l’annonce la plus récente.

Tableur de données ouvert sur un ordinateur posé sur un bureau

Télécharger les annonces en données ouvertes

Pour travailler sur de gros volumes, mieux vaut ne pas passer par l’écran de recherche. Le Bodacc est publié en données ouvertes sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte : la réutilisation est libre et gratuite, y compris pour un usage professionnel.

Les fichiers existent en plusieurs formats : XML pour les traitements automatisés, CSV, JSON et Excel pour un usage direct dans un tableur ou une base de données. Les annonces sont aussi disponibles en PDF, tel que le bulletin paraît.

Ce flux intéresse un repreneur, un service de recouvrement ou un cabinet qui surveille un secteur. Les services juridique et financier de l’entreprise peuvent en tirer un tableau de suivi de leurs clients et fournisseurs : un nom qui apparaît dans les annonces déclenche un contrôle des factures en cours.

Une fois le fichier téléchargé, filtrez sur le type de jugement, supprimez les doublons de SIREN et triez par département. En quelques minutes, vous obtenez la liste que vendent certains fichiers commerciaux, à partir de la même source publique.

Vérifier gratuitement une entreprise précise

Pour savoir si une société est en liquidation judiciaire, la recherche par nom ou par SIREN dans le Bodacc donne la réponse la plus directe : si un jugement d’ouverture existe, il apparaît avec sa date et le tribunal concerné.

Le registre du commerce complète ce premier contrôle. La fiche d’une entreprise affiche gratuitement ses informations de base, dont les procédures collectives en cours, tandis que les documents officiels, comme l’extrait Kbis ou les actes, se commandent contre paiement. Pour une simple vérification, la fiche suffit.

En cas de doute sur l’identité de l’entreprise, comparez toujours le SIREN, jamais le seul nom : deux sociétés de même dénomination peuvent coexister dans des villes différentes.

Liquidation clôturée ou en cours : lire l’annonce

Le jugement d’ouverture signifie que la liquidation commence : l’activité s’arrête ou se poursuit pour une durée limitée, et le liquidateur vend les actifs pour payer les créanciers. Le jugement de clôture marque la fin de la procédure.

La clôture pour insuffisance d’actif signifie que l’argent récupéré ne suffit pas à rembourser tous les créanciers. La procédure s’arrête alors sans que toutes les dettes soient payées. Pour savoir si une liquidation est terminée, cherchez donc une annonce de clôture portant le même SIREN.

Un créancier doit réagir dès l’ouverture. Sa déclaration de créance est adressée au liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc, et de quatre mois s’il n’est pas situé en métropole. Passé ce délai, il est forclos et ne peut plus obtenir le paiement de sa créance.

Les créanciers titulaires d’une sûreté, comme une hypothèque, ou liés par un contrat publié, comme un crédit-bail, reçoivent une notification personnelle et le délai court à partir d’elle. Un créancier en retard pour une raison indépendante de sa volonté peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les six mois suivant la publication.

Dossiers administratifs empilés sur un comptoir de greffe

Ce qu’une liste gratuite ne dit pas

Le Bodacc reflète les jugements, avec un décalage entre la décision du tribunal et sa publication. Une entreprise peut donc être en liquidation depuis quelques jours sans figurer encore dans la liste.

Les annonces ne contiennent ni bilan détaillé, ni inventaire des actifs, ni montant des dettes. Elles ne disent pas non plus si l’entreprise a une chance d’être reprise. Pour ces informations, il faut s’adresser au liquidateur judiciaire, dont le nom figure dans l’annonce.

Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs relèvent aussi de ces procédures, mais leur situation personnelle suit des règles propres, notamment pour leur patrimoine. Une annonce qui porte un nom de personne ne se lit pas comme celle d’une société.

Pour reprendre des actifs ou défendre une créance importante, un avocat spécialisé en procédures collectives connaît les délais et les offres de reprise. Les salariés licenciés après la liquidation peuvent, de leur côté, demander un bilan de compétences pris en charge pour préparer la suite.

La liste gratuite reste un point de départ fiable : elle désigne les entreprises à examiner, et le greffe ou le liquidateur confirme chaque cas. Un SIREN relevé dans le Bodacc suffit pour ouvrir la bonne fiche.

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