Déclinaison unipersonnelle de la SARL, l’EURL est une forme juridique d’entreprise très appréciée. Adoptée par des milliers d’entrepreneurs, elle séduit de par sa simplicité et ses avantages. Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il convient de se plier à certaines démarches légales.
La publication de l’annonce légale figure au nombre de celles-ci. Pour bon nombre d’entrepreneurs, cette démarche est un vrai casse-tête. Ce billet présente des conseils pour publier une annonce légale EURL avec facilité.
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Publication d’annonce légale EURL : une démarche obligatoire
Si vous souhaitez gagner du temps, publiez votre annonce légale en ligne. Cette approche présente des avantages très intéressants. La solution dématérialisée simplifie la démarche de publication de l’annonce. Il vous faudra notamment remplir un formulaire création EURL pour finaliser cette démarche légale.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la publication d’annonce légale EURL n’est pas une démarche facultative. C’est une obligation légale qui vise à assurer la transparence autour de l’existence de l’entreprise. Les tiers sont ainsi informés de sa création, de son activité et de son statut. Davantage d’informations sur l’utilité de cette démarche légale sont disponibles sur ce site.
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La publication de l’annonce légale de l’URL doit intervenir durant le processus de création de l’entreprise. La démarche doit être réalisée après la rédaction des statuts et leur signature. Ce document important sera notamment requis lors de la publication de l’annonce.
Choisir un bon JAL pour la publication de son annonce légale
L’annonce légale se publie dans un journal habilité. On parle de journal d’annonces légales. On retrouve des JAL en grand nombre sur le territoire français. Le JAL de publication doit impérativement relever du département du siège social de votre EURL. Identifiez donc les JAL disponibles dans la région, puis choisissez en un.
Connaître les mentions obligatoires d’une annonce légale
Comme précisée plus haut, l’annonce légale fait l’objet d’un encadrement législatif. Elle doit ainsi se faire suivant des règles bien établies. Si vous pouvez découvrir des exemples d’annonces légales, vous pouvez les voir ici pour mieux comprendre comment réaliser la vôtre. Pour tout dire, une annonce légale EURL doit contenir 09 mentions obligatoires. L’annonce doit notamment renseigner sur :
- les spécificités de la rédaction des statuts ;
- le statut juridique ;
- le nom de l’entreprise ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- la durée d’existence de l’entreprise ;
- le capital social ;
- les informations personnelles du ou des gérants ;
- la précision du greffe du tribunal où sera faite l’immatriculation.
Tous ces éléments doivent figurer dans votre annonce afin qu’elle soit recevable et légalement correcte.
Publier son annonce légale et conserver l’attestation de parution
À présent que vous êtes bien renseigné, rendez-vous sur la plateforme identifiée plus haut pour la publication de votre annonce légale. Remplissez le formulaire en renseignant des informations justes et vraies. L’opération devrait vous prendre au plus 5 minutes. Validez la publication de votre annonce légale en réglant les frais de publication.
L’annonce légale ne se publie pas gratuitement. Elle se facture à un prix forfaitaire de 121 euros. Dans les départements de la Mayotte et de la Réunion, le forfait en vigueur est toutefois de 146 euros. Ces tarifs sont hors taxes. Au terme de la publication, vous recevrez une attestation de parution. C’est un document important à conserver jalousement.
