Le SAS est une structure offrant une grande flexibilité de fonctionnement. Cette flexibilité se traduit par une variété de mentions obligatoires dans leurs statuts, qui fixent à eux seuls les règles de fonctionnement de SAS. Si les possibilités de changement existent pour s’adapter facilement aux circonstances, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent faire l’objet de formalités.
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Modification de l’état d’un SAS
Les différents types de modifications apportées aux statuts du SAS
Toute mention obligatoire précisée dans les statuts lors de la création du SAS est soumise aux formalités nécessaires en cas de changement de :
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- nom de l’entreprise ou raison sociale,
- Enseigne
- adresse du siège social,
- forme juridique,
- augmentation de capital,
- durée,
- les cadres, des responsables ou des partenaires,
- activité.
Nom et activité de l’entreprise
cadre de sa stratégie, l’entreprise peut avoir besoin de changer le nom de sa société ou de changer son objectif d’entreprise, parfois les deux ensemble. Eléments obligatoires des statuts, ils doivent nécessairement faire l’objet de toute modification des statuts Dans le lors de leur modification.
Le déménagement du siège social
déménagement du siège social de SAS peut être stratégiquement justifié pour agrandir les locaux ou déplacer le siège social plus près de la zone de chalandise. L’entreprise peut également décider de s’installer à l’étranger pour des raisons légales ou même fiscales. Quelle que soit la raison, ce transfert doit également faire l’objet d’un changement juridique Le .
augmentation de capital
L’une des modifications les plus lourdes apportées aux statuts consiste à augmenter le capital social de la société. Cependant, il n’est pas possible d’y échapper tant que sa structure et sa composition figurent parmi les mentions légales.
Qu’il s’agisse de lever de nouveaux fonds, d’associer de nouveaux associés, de consolider les capitaux propres en émettant de nouveaux titres, ou d’augmenter la valeur des titres à court terme, des formalités « lourdes et coûteuses » doivent être mises en place pour modifier les statuts.
Changement par le président
Le Code de commerce stipule que les conditions administratives du SAS sont énoncées dans les statuts. Un changement de président de SAS, ce qui implique quel qu’en soit le motif (démission, décès, révocation) un changement juridique.
Les modalités de modification des statuts du SAS
La modification des statuts SAS est obligatoire pour un certain nombre d’événements survenus au cours de la vie de l’entreprise. Pour ce faire, un processus doit être suivi.
Une modification des statuts du SAS doit être décidée par l’autorité compétente, qui peut être stipulée par la loi ou la loi. Il peut s’agir de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (requise par la loi pour le changement de capital) ou d’une assemblée générale ordinaire, du président ou d’un autre organe directeur prévu dans les statuts.
Cette décision, qui a été consignée dans le procès-verbal de la réunion, sera publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — BODACC (sauf dans le cas d’un partenaire unique qui exerce lui-même la présidence) et dans un journal avec des annonces légales. Vous avez la possibilité de publier une annonce légale du changement de statut en ligne
Il est ensuite soumis à une déclaration au centre des formalités commerciales ou au greffe du tribunal de commerce territorial.
Les formalités des entreprises peuvent être transmises aux autorités compétentes (autorités fiscales et sociales dont dépend la SAS, inspection du travail, chambre de commerce, INSEE, etc.) afin qu’elles puissent prendre en compte les nouvelles informations légales.
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Combien coûte un changement juridique ?
La modification du statut SAS peut entraîner des coûts assez élevés. En plus de la publication légale (200€ à 300€), la société doit payer les frais d’enregistrement à Juridiction :
- 203,20€ pour un changement avec le dépôt d’une loi et une notification à la BODACC (par exemple changement de nom ou objet de la société),
- 226,60€ si le changement concerne un changement de forme juridique (par exemple, passage de SAS à SARL),
- 89,80€ pour un dépôt d’acte sans publication auprès de la BODACC (cas du partenaire unique),
- 187,94€ pour publication dans le BODACC sans dépôt de loi (par exemple changement de président).
Les frais d’inscription sont si nombreux qu’il est préférable de contacter le centre des formalités commerciales pour demander le montant exact de la formalité à accomplir.
En plus de ces coûts inévitables, il y a les honoraires d’un auditeur ou d’un avocat pour la rédaction des lois. Les coûts sont très variables et peuvent être calculés avec 4 ou 5 multiplier.
Les modèles peuvent être recherchés sur Internet. Des sites tels que http://www.Infogreffe.fr fournissent tous les modèles nécessaires pour éviter les frais juridiques.
Nos articles relatifs à la société anonyme simplifiée (SAS) :
Comment créer un SAS ?
Comment fermer un SAS ?
