De plus en plus de sociétés sont créées en France sous deux grands statuts juridiques : L’EURL et la SARL. Bien qu’étant très similaires dans leurs modes de fonctionnement, ces deux formes de sociétés sont chacune régies par des règles spécifiques. Il revient donc à chaque dirigeant de bien s’informer pour une bonne tenue de sa société. Pour ce faire, voici un débriefe sur les différences et spécificités de l’EURL et de la SARL.
EURL & SARL : Définitions
L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sur la personne de son associé unique. La forme hybride de cette société lui permet d’avoir une nature commerciale et non de capitaux. En procédant à la création eurl, elle peut adopter les règles proches d’une SARL, d’une SNC, et même d’une SAS.
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La SARL est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) composée de plusieurs associés. Elle compte un minimum de 02 à un maximum de 100 associés. Ainsi, vous pouvez créer sarl en ligne, car cette forme sociétaire est très utilisée par les commerçants et les artisans. Dans les SARL, la responsabilité n’est répartie entre associés qu’à travers la limite de leurs apports.
EURL & SARL : Différences et spécificités
Bien qu’ayant des statuts très similaires, certaines subtilités fondent des différences et des spécificités qui leur sont propres. Pour percevoir ces dissimilitudes, l’attention doit être portée sur le statut juridique, le statut fiscal et le statut social.
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Statut juridique
La différence majeure entre une EURL et une SARL réside au niveau des questions de gérance. Dans une SARL, la loi offre la possibilité qu’il y ait plusieurs gérants pour une société. D’un point de vue juridique, cela n’est pas permis dans une EURL. Ainsi, seul l’associé unique peut être gérant.
À un autre niveau d’analyse, une différence de plus existe entre ces deux statuts juridiques : il s’agit de la tenue des Assemblées Générales. Dans une EURL, il n’est pas imposé de tenir des Assemblées Générales, cependant, tout doit être consigné dans un registre. Par contre, dans une SARL, cette obligation est légale et nécessaire pour le bon développement de la société.
Statut fiscal
Au plan fiscal, la différence subsiste au niveau du régime d’imposition de chaque société. Une SARL est tenue d’accomplir ses obligations relatives aux paiements de l’impôt sur les sociétés (IS). Tandis qu’une EURL est assujettie au régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Sur le plan de la tenue des comptes, la SARL doit procéder à l’élaboration d’un rapport annuel de gestion des comptes. Cette modalité n’est pas utile pour une EURL, car elle bénéficie de trois limites standards. Il s’agit du chiffre d’affaires, du montant total du bilan et du nombre de salariés.
Statut social
La question du statut social doit être déterminée dès la création de la société. En effet, pour une EURL, la question du choix de la sécurité sociale ne se pose pas, car il s’agit d’un non-salarié. L’associé unique devra cependant faire les cotisations pour l’URSSAF, l’assurance-maladie et vieillesse.
Pour le cas d’une SARL, le régime social est déterminé en fonction du capital social, du nombre d’employés, du chiffre d’affaires, etc.
Les avantages et inconvénients de l’EURL vs SARL
Le choix entre une EURL et une SARL dépendra principalement des objectifs visés par les entrepreneurs. Chaque type de société comporte des avantages, mais aussi des inconvénients.
Avantages de l’EURL
- L’EURL permet à un entrepreneur individuel d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité juridique. L’associé unique dispose d’une protection limitée au niveau financier : ses biens personnels ne sont pas engagés dans la liquidation judiciaire éventuelle de la société.
- L’EURL offre aussi plus d’autonomie à l’associé unique qui peut prendre toutes les décisions sans avoir besoin du consentement d’un tiers ou alors seulement consulter le commissaire aux comptes si celui-ci est obligatoire.
Inconvénient(s) de l’EURL
- Ce statut présente néanmoins certains inconvénients tels que le risque pour l’entrepreneur associé unique, s’il détient divers projets ou a besoin d’un surplus financier pour développer son entreprise, qu’il se trouve davantage pénalisé fiscalement parlant.
Avantages de la SARL
- Avec plusieurs associés, il y aura donc plus de capitaux disponibles ainsi qu’une cohésion nécessaire au développement communautaire avec un poids fiscal plus avantageux pour chaque personne.
- Dans ce cadre, les associés bénéficient d’une meilleure protection sociale et fiscale qu’un entrepreneur individuel.
- L’assemblée générale donne la possibilité de prise de décision en concertation et cela permet une gestion plus démocratique. La SARL a aussi l’avantage de pouvoir être développée avec un capital social divisé entre plusieurs personnes.
Inconvénient(s) de la SARL
- Le formalisme imposé par une SARL est contraignant pour certains entrepreneurs qui préfèrent travailler dans des environnements moins formels. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour faire appel à un professionnel du droit ou à un expert-comptable afin d’accomplir les différentes obligations légales.
Pour choisir entre EURL et SARL, vous devez vous lancer dans le choix du statut juridique approprié. Les besoins financiers sont aussi cruciaux : si l’on dispose déjà d’un capital suffisant, partir sur une SARL pourrait s’avérer avantageux, mais sinon, opter pour une EURL serait plus judicieux car elle nécessite un apport initial inférieur.
Comment choisir entre une EURL et une SARL : critères à considérer
Comment choisir entre une EURL et une SARL : critères à considérer
Pour faire le choix entre l’EURL ou la SARL, différents critères doivent être pris en compte :
- Le nombre d’associés : si vous êtes seul dans votre entreprise, l’EURL est plus adaptée. Si vous avez plusieurs associés, il sera préférable de créer une SARL.
- L’apport initial nécessaire : pour créer une EURL, un capital social faible voire inexistant peut suffire alors que pour la création d’une SARL, un montant minimum de 1 euro par associé doit être réuni. Les apports peuvent être en nature (bien immobilier ou matériel) pour les deux types de sociétés mais seuls ceux qui ont été évalués par un commissaire aux comptes sont autorisés dans le cas d’une SARL.
- La fiscalité : cette question est fondamentale car elle a des impacts importants sur la rentabilité future de l’entreprise. Dans certaines situations fiscales particulières (par exemple avec des bénéfices très élevés), opter pour une société soumise à l’IS serait plus avantageux qu’une autre variant selon les caractéristiques fiscales du dirigeant ainsi que la forme juridique choisie.
- Dans le cadre d’une EURL gérée par son unique associé et sans obligation légale quant à la nomination d’un commissaire aux comptes, pouvoir prendre toutes les décisions sans consulter personne, l’associé unique bénéficie d’une grande liberté de gestion.
- Dans le cas d’une SARL, il faut qu’il y ait au moins deux associés et la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès que l’entreprise dépasse certains seuils financiers.
