De plus en plus de sociétés sont créées en France sous deux grands statuts juridiques : L’EURL et la SARL. Bien qu’étant très similaires dans leurs modes de fonctionnement, ces deux formes de sociétés sont chacune régies par des règles spécifiques. Il revient donc à chaque dirigeant de bien s’informer pour une bonne tenue de sa société. Pour ce faire, voici un débriefe sur les différences et spécificités de l’EURL et de la SARL.
EURL & SARL : Définitions
L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sur la personne de son associé unique. La forme hybride de cette société lui permet d’avoir une nature commerciale et non de capitaux. En procédant à la création eurl, elle peut adopter les règles proches d’une SARL, d’une SNC, et même d’une SAS.
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La SARL est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) composée de plusieurs associés. Elle compte un minimum de 02 à un maximum de 100 associés. Ainsi, vous pouvez créer sarl en ligne, car cette forme sociétaire est très utilisée par les commerçants et les artisans. Dans les SARL, la responsabilité n’est répartie entre associés qu’à travers la limite de leurs apports.
EURL & SARL : Différences et spécificités
Bien qu’ayant des statuts très similaires, certaines subtilités fondent des différences et des spécificités qui leur sont propres. Pour percevoir ces dissimilitudes, l’attention doit être portée sur le statut juridique, le statut fiscal et le statut social.
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Statut juridique
La différence majeure entre une EURL et une SARL réside au niveau des questions de gérance. Dans une SARL, la loi offre la possibilité qu’il y ait plusieurs gérants pour une société. D’un point de vue juridique, cela n’est pas permis dans une EURL. Ainsi, seul l’associé unique peut être gérant.
À un autre niveau d’analyse, une différence de plus existe entre ces deux statuts juridiques : il s’agit de la tenue des Assemblées Générales. Dans une EURL, il n’est pas imposé de tenir des Assemblées Générales, cependant, tout doit être consigné dans un registre. Par contre, dans une SARL, cette obligation est légale et nécessaire pour le bon développement de la société.
Statut fiscal
Au plan fiscal, la différence subsiste au niveau du régime d’imposition de chaque société. Une SARL est tenue d’accomplir ses obligations relatives aux paiements de l’impôt sur les sociétés (IS). Tandis qu’une EURL est assujettie au régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Sur le plan de la tenue des comptes, la SARL doit procéder à l’élaboration d’un rapport annuel de gestion des comptes. Cette modalité n’est pas utile pour une EURL, car elle bénéficie de trois limites standards. Il s’agit du chiffre d’affaires, du montant total du bilan et du nombre de salariés.
Statut social
La question du statut social doit être déterminée dès la création de la société. En effet, pour une EURL, la question du choix de la sécurité sociale ne se pose pas, car il s’agit d’un non-salarié. L’associé unique devra cependant faire les cotisations pour l’URSSAF, l’assurance-maladie et vieillesse.
Pour le cas d’une SARL, le régime social est déterminé en fonction du capital social, du nombre d’employés, du chiffre d’affaires, etc.
