Dans cet article, vous trouverez des informations concernant les normes d’accessibilité PMR. Que sont-elles ? Quelles sont les sanctions encourues si elles ne sont pas respectées ? Nous verrons également quelles sont les différences entre les normes PMR de 2020 et celles de 2021.
Que signifie PMR et quelles sont les normes ?
Les PMR sont les “personnes à mobilité réduite”. Ce sont des personnes qui ont des difficultés pour se déplacer. Cette difficulté peut être liée à un handicap, qu’il soit sensoriel ou moteur, intellectuel ou dû à leur âge ou encore à leur taille.
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Les normes PMR sont donc des critères de construction pour faciliter l’accessibilité, pour que les personnes citées précédemment puissent avoir moins de difficultés dans la vie de tous les jours. La loi du 11 février 2005, qui porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes présentant un handicap, a permis de rendre les lieux plus accessibles. En effet, cette loi impose aux bâtiments et lieux publics d’être agencés selon une certaine disposition.
Les lieux qui doivent respecter ces critères d’accessibilité PMR sont les établissements recevant du public (aussi abrégé en ERP), qui peuvent être les transports en commun ou les restaurants, les logements mais aussi les trottoirs et les parkings.
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Et si les critères d’accessibilité des normes PMR ne sont pas respectés ?
Un état des lieux est effectué tous les ans par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Lors de cet état des lieux, la CDAPH vérifie les mesures mises en place pour les PMR. Si ces mesures sont jugées non conformes ou insuffisantes, les personnes morales devront payer une amende de 225 000 euros et les personnes physiques une amende de 45 000 euros.
Les personnes ayant reçu cette amende devront rapidement déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui est un document qui indique que le propriétaire du logement s’engage à se mettre aux normes. Si un Ad’AP n’est pas déposé, il faudra s’attendre à une amende supplémentaire allant de 1 500 à 5 000 euros.
Si un Ad’AP a été déposé, mais que l’engagement n’a pas été respecté et que rien n’a été fait, la personne ayant reçu l’amende risque une poursuite en justice. De plus, elle risque une amende supplémentaire qui correspond au montant qu’elle aurait dû payer pour faire les travaux du bien immobilier.
Si les travaux ont été commencés, mais pas terminés dans le temps imparti, il y a également des sanctions :
- mise en demeure
- obligation d’effectuer les travaux du bâtiment ou du logement dans un temps donné, sous peine de risquer une amende supplémentaire représentant les cinq à dix pourcents du coût des travaux restants.
Les normes WC PMR en 2020
Nous citerons ci-dessous quelques exemples d’aménagements pour les PMR, en s’intéressant davantage aux normes pour les toilettes dans les logements d’habitation ou les bâtiments recevant du public.
L’accessibilité en fauteuil roulant
Les WC et les sanitaires doivent être accessibles en fauteuil roulant. Pour cela, l’encadrement de la porte doit avoir une certaine largeur. En effet, il doit être suffisamment grand pour permettre à l’acquéreur en fauteuil roulant d’y entrer sans trop de difficultés. La poignée doit aussi respecter les critères d’accessibilité et ne doit pas être placée trop haut.
À l’intérieur de la pièce, il doit y avoir un espace suffisant entre le lavabo et les toilettes. Dans un logement PMR, la pièce destinée aux sanitaires est souvent plus grande que dans un logement “normal”. Si le logement est à l’étage, il faut qu’il y ait un ascenseur, mais le logement PMR est souvent situé au rez-de-chaussée.
L’accessibilité pour les malvoyants
Dans un logement, il doit aussi avoir une signalétique, comme une lumière ou un code couleur, qui guide la personne malvoyante en indiquant le chemin vers les sanitaires et les WC. Cette signalétique doit être accessible pour toutes les personnes handicapées. L’éclairage est également important et doit lui aussi respecter une certaine puissance dans le logement.
En 2021, les critères d’accessibilité pour les PMR n’ont pas beaucoup changé et sont liés à la crise sanitaire. Il y a seulement eu deux critères d’accessibilité supplémentaires, ceux de respecter les gestes barrières et d’équiper les sanitaires d’au moins un produit désinfectant.
