L’entrepreneuriat est une activité qui nécessite une bonne connaissance des lois et des règles qui encadrent la vie d’une entreprise. Certaines obligations légales sont à respecter pour assurer une bonne gouvernance de la structure. L’une de ces obligations est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. On l’appelle aussi parfois avis légale de changement ou avis de création ou de constitution.
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Pour quelles occasions faut-il publier une annonce légale ? Où faut-il la publier ? Que doit-elle comporter ? Autant de questions auxquelles il faut répondre pour bien comprendre le rôle et l’importance de la publication d’annonce légale.
Pourquoi cette formalité est importante ?
La publication d’annonce légale fait partie intégrante de la vie d’une entreprise. En effet, elle est obligatoire pour la constitution de la société et pour tous les changements qui affectent la vie de l’entreprise. Elle doit être rédigée et publiée dans un journal habilité et contenir des informations spécifiques qui dépendent de la raison de sa publication.
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Elle sert pour informer sur les changements importants dans une entreprise. Elle est obligatoire car les acteurs de la vie économiques doivent informer l’état et les autres acteurs sur ce qui se passe au sein des structures.
La création de l’entreprise, première annonce légale
Lors de la création d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour la grande majorité des entreprises sous forme de sociétés (EURL, SASU, SA, SCI, SNC, SCP, SCM, SELARL, etc.).
Cette annonce légale a pour but d’informer le grand public de la constitution de cette nouvelle société.
L’avis de création d’une société est sous doute l’annonce légale la plus chère et la plus contraignante. Cette avis est indispensable pour terminer l’enregistrement de la société auprès du greffe et pour avoir son numéro d’immatriculation.
Les annonces légales de changement
L’avis de constitution est la première annonce mais ce n’est pas la dernière, loin de la.
L’obligation de publier une annonce légale peut se présenter à de nombreux moments de la vie de l’entreprise :
- modification des statuts
- changement de nom de la structure
- nouveau statut juridique
- changements concernant l’objet social
- changements concernant le capital social
- modification du lieu de domiciliation de l’entreprise
- changement de dirigeant
- etc.
On part du principe que, si il y a une modification dans les status de la société, il y aura sans doute besoin de faire paraître une annonce légale.
Les annonces légales pour les personnes physiques
Les sociétés en « personne physique » (entrepreneurs individuels, micro-entreprises, groupements d’intérêt économique ou associations) sont déchargées de cette obligation.
Toutefois, certaines annonces légales peuvent être obligatoires pour les particuliers, notamment en cas de changement de régime matrimonial. L’annonce légale n’est plus obligatoire pour un changement de nom depuis début 2022. Elle coûtait environ 110 euros hors taxes.
Publication d’une annonce légale : quel coût ?
La loi PACTE de 2019 a harmonisé les prix des annonces légales pour tous les départements français. A partir du 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales de constitution de sociétés est devenue forfaitaire. Le prix est le même pour tous les entrepreneurs.
Il existe cependant une petite différence de prix entre les départements français de métropole mais aussi avec La Réunion et Mayotte.
Les prix sont aussi différents en fonction de la forme juridique. Un avis de constitution (annonce légale de constitution) pour un société anonyme coûte environ 400 euros, alors que l’a création d’une EURL est d’environ 102 euros.
Ces tarifs sont déterminés par arrêté ministériel chaque année.
Ce mode forfaitaire n’est pas valable pour les annonces modificatives.
Les annonces légales modificatives, comme les transferts de siège, les changements de dirigeants ou les augmentations de capital social, doivent être calculées en fonction du nombre de ligne (ou de caractères).
Le prix par caractère est fixé par chaque département. Il varie de 0,183 à 0,232 € euro HT.
Les départements choisissent également les journaux habilités à publier des annonces légales.
Le prix d’une annonce légale de modification change selon le journal et le département, de 80 à 250 euros selon les cas. Il est donc important de comparer les différents tarifs pour trouver le plus bas, en contactant directement les journaux ou en utilisant des sites web spécialisés. On en trouve une dizaine avec des prix plus ou moins similaires.
Quelles informations doit contenir l’annonce légale ?
La rédaction et le contenu de l’annonce légale sont des aspects essentiels pour le bon déroulement et l’acception de cette formalité par le greffe.
Lorsqu’il s’agit d’une publication liée à une modification de la société, elle doit être précisée et mentionner l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société. Par exemple, si vous changez de dirigeant, il faudra nommer l’ancien et le nouveau.
Selon la forme sociale, le contenu de l’annonce doit contenir des mentions obligatoires. Parmi celles-ci figurent notamment :
- la dénomination sociale
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’activité exercée (objet social)
Les sigles et abréviations sont tolérés, à condition qu’ils respectent l’usage et les formes conventionnelles. Ils permettent de réduire la longueur et donc le tarif de l’annonce. Mais cela n’est pas important pour les annonces non modificatives qui ont un cout forfaitaire.
Quant à la publication, elle doit être faite dans un journal d’annonces légales de la région ou du département concerné. On peut rédiger soi-même l’annonce ou faire appel à un professionnel pour s’assurer de sa bonne rédaction.
La rédaction est facilité sur les services en ligne qui mettent à disposition des champs à remplir. Il vous donne également très rapidement l’attestation de parution, un document qui est la preuve que la formalité a bien été réalisée.
