À la création de votre société, il est d’obligation légale de choisir un statut juridique. Néanmoins, le statut de votre entreprise va dépendre d’un certain nombre de facteurs. La plupart du temps, un dirigeant n’est pas forcément sûr du statut sous lequel son entreprise devra exercer. Il peut par exemple hésiter entre une SAS et une SASU. Si c’est votre cas, il faut connaître les ressemblances et les différences entre les deux statuts.
SAS et SASU : le point sur les deux statuts juridiques
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise qui, contrairement à la SARL, laisse une certaine liberté quant à son fonctionnement. Ici, il faut au moins deux dirigeants pour la création d’une SAS.
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La SASU est quant à elle une SAS unipersonnelle. Ce qui voudra dire qu’elle sera le statut juridique privilégié par toute personne souhaitant procéder toute seule à la création d’une entreprise.
Au fond, la SAS et la SASU ont de nombreuses similarités. Il est tout à fait logique qu’un dirigeant ait du mal à choisir le statut le plus adapté à son entreprise.
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Les points communs entre une SAS et une SASU
Pour savoir quel statut juridique privilégier entre la SAS et la SASU, il faut examiner leurs points communs et leurs différences.
Les formalités de création
Que ce soit pour la création d’une SAS ou celle d’une SASU, les formalités à remplir sont les mêmes. Il faut commencer par un dépôt de capital, publier une annonce dans un journal officiel et procéder à l’immatriculation de l’entreprise au régime du commerce et des sociétés. Ainsi, la création d’une SAS ou d’une SASU répond à un processus simplifié.
Le régime fiscal
Il existe une similarité entre le régime fiscal d’une société par actions simplifiée et une SAS unipersonnelle. Dans un cas comme dans l’autre, il faut dire que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont sujets à l’impôt sur les sociétés.
Le régime de responsabilité
Une SAS et une SASU ont en commun leur régime de responsabilité. Comme dans le cas d’une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans une SASU. Le principe est le même dans une SAS. La SASU est un statut juridique qui permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant pendant que la SAS protège celui des associés.
Le principe de fonctionnement de l’entreprise
Qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une SAS, il faut nommer un président pour la gestion de l’entreprise. Il faut dire que le président peut être une personne externe à l’entreprise. Les décisions peuvent être prises de façon plus flexible dans une SAS ou dans une SASU en comparaison à une SARL.
Les différences entre les deux statuts
Pour savoir quel statut juridique choisir entre une SAS et une SASU, il faut se baser sur les facteurs qui les rendent spécifiques.
Le nombre d’associés
Le nombre d’associés est un facteur à prendre en compte lorsque vous devez choisir un statut à la création de votre entreprise. Si vous optez pour le statut de SASU, sachez qu’il vous sera impossible d’intégrer de nouveaux associés. Autrement, vous passerez en SAS.
Bien que ce passage ne demande pas une démarche complexe, cela peut vous prendre du temps. Si vous pensez que votre entreprise peut évoluer, il est recommandé de choisir le statut de SAS à sa création.
La façon dont les décisions sont prises
Dans une SAS et une SASU, les décisions ne sont pas prises de la même façon. Pour le partage des bénéfices, les associés doivent se rassembler en assemblée générale pour la prise de décision dans une société par actions simplifiées.
Ce sera également le cas lorsqu’il s’agira de modifier le capital de l’entreprise. Dans une SASU, la décision sera prise unilatéralement puisqu’il n’y a qu’un seul dirigeant.
Le choix entre SASU et SAS : ce que vous devez savoir
En résumé, le choix entre une SASU et une SAS dépend de la vision du dirigeant. En optant pour une SASU, il se prive de l’intelligence collective dont il pourrait profiter dans une SAS. De même, la SASU est un statut mieux adapté aux débutants.
Pour les plus expérimentés, une SAS sera un bon choix dans la mesure où elle permet d’avoir un capital important grâce aux apports de chaque associé. Tout dirigeant a la possibilité de commencer par une SASU, car ce type d’entreprise peut évoluer en SAS. L’inverse, c’est-à-dire, passer d’une SAS à une SASU est bien plus complexe.
Les avantages et inconvénients de la SASU et de la SAS
Les avantages de la SASU sont nombreux. Tout d’abord, cette forme juridique est simple à créer, car il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé. Ce dernier détient donc l’intégralité des parts sociales et peut décider seul des orientations stratégiques de sa structure.
Les formalités administratives sont réduites au minimum. Le dirigeant n’a pas besoin de publier une annonce légale pour la création de son entreprise et n’a pas non plus à tenir obligatoirement une assemblée générale annuelle.
Le régime fiscal et social applicable aux bénéfices réalisés par une SASU est celui des indépendants (BIC ou BNC). Les cotisations sociales reposent sur la rémunération du gérant qu’il se fixe.
Malgré ces avantages, certains inconvénients peuvent être soulignés, comme notamment le fait que le patrimoine personnel du dirigeant est engagé en cas de faillite ou encore l’impossibilité pour la SASU d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés.
La SAS, quant à elle, offre aussi plusieurs avantages tels que : l’anonymat des actionnaires, qui ne dévoilent leur identité qu’à certains niveaux légaux ; une grande flexibilité, puisque les statuts peuvent être adaptés selon les besoins ; un capital variable.
Comment faire son choix entre une SAS et une SASU en fonction de son projet et de ses objectifs ?
Le choix entre SAS et SASU dépend avant tout du projet entrepreneurial de chacun. Si vous envisagez une croissance rapide avec des investisseurs potentiels ou souhaitez donner des actions gratuites à vos salariés, la SAS sera probablement le meilleur choix pour vous.
La SAS est aussi recommandée si votre entreprise a vocation à être cotée en bourse ou si elle nécessite une gouvernance complexe avec plusieurs actionnaires.
En revanche, si vous êtes seul(e) et que vous n’envisagez pas d’investissement extérieur, la SASU peut être un choix judicieux. Elle est simple à créer et administrer, avec peu de formalités légales et fiscales.
Il faut cependant garder en tête que les deux formules ont leurs propres avantages ainsi que leurs inconvénients. Pensez à bien réfléchir aux objectifs du projet afin de choisir l’option correspondante le mieux aux besoins spécifiques. Les entrepreneurs qui se lancent peuvent avoir besoin d’un avocat spécialisé dans les sociétés commerciales pour les aider à faire leur choix.
Lorsque l’on opte pour l’une des deux structures choisies, pensez à bien choisir les statuts et les formalités adaptés aux besoins spécifiques du dirigeant concerné.
C’est pourquoi nous conseillons souvent aux nouveaux entrepreneurs d’en discuter tant avec un expert-comptable qu’avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de déterminer quelle forme juridique conviendra le mieux à leur projet.
